Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2319993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2319993A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.