Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2319993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2319993A/jo/article_2
Texte n°22
Le présent arrêté est applicable à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
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