Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2319993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2319993A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le premier alinéa de l'article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».