Article 1
Le premier alinéa de l'article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2319993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2319993A/jo/article_1
Texte n°22
Le premier alinéa de l'article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
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