Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris

Version INITIALE

NOR : IOMB2303010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/IOMB2303010D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-624/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités locales ;
2° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 5217-22 du même code.