Article 6
Pour l'application du 19° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours appliquent l'article D. 5217-21 du même code.
République
Française
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NOR : IOMB2303010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/IOMB2303010D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-624/jo/article_6
Texte n°12
Pour l'application du 19° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours appliquent l'article D. 5217-21 du même code.
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