Article 4
Les syndicats intercommunaux qui exercent une activité unique et les caisses des écoles votent leur budget par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
NOR : IOMB2303010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/IOMB2303010D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/18/2023-624/jo/article_4
Texte n°12