Article 10
A l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPX2309227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-623/jo/article_10
Texte n°2
A l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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