Article 1
I.-L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPX2309227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/TFPX2309227L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-623/jo/article_1
Texte n°2
I.-L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.