LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2306067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-622/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, à titre expérimental, dans, au plus, dix départements, y compris ultramarins, les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place des dispositifs visant à améliorer l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
II. - L'expérimentation donne lieu, avant son terme, à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.