LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Version INITIALE

NOR : SPRX2306067L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/SPRX2306067L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/19/2023-622/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 1225-4-4.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »