Article 13
A l'article 11, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « CIVA ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2306812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/AGRT2306812D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-615/jo/article_13
Texte n°26
A l'article 11, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « CIVA ».
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