Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRT2306812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/AGRT2306812D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-615/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président. »