Article 12
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2306812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/AGRT2306812D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-615/jo/article_12
Texte n°26
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président. »
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