Article 3
Il est ajouté à l'article 1er l'alinéa suivant :
« Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2306812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/AGRT2306812D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/17/2023-615/jo/article_3
Texte n°26
Il est ajouté à l'article 1er l'alinéa suivant :
« Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce. »
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