Arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)

Version INITIALE

NOR : MTRT2317005A

Texte n°90

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2023 relatif à la valeur du point, aux indemnités de restauration sur le lieu de travail et aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective susvisée.