Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)

Version INITIALE

NOR : JUSF2317245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/10/JUSF2317245A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.