Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2313506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/JUSK2313506A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.