Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication

Version INITIALE

NOR : IOMD2318092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/17/IOMD2318092A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.