Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2319290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/10/ECOE2319290A/jo/article_18
Texte n°3