Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne
NOR : SPRP2319137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRP2319137A/jo/article_3
Texte n°56