Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication.
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne
NOR : SPRP2319137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/11/SPRP2319137A/jo/article_2
Texte n°56