Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2317484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/MENH2317484A/jo/article_1
Texte n°26
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ».
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