Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2312749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/26/IOMB2312749A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'infirmier s'engage, par contrat de formation signé avec le service de médecine préventive où il est affecté, à suivre la formation et à répondre aux exigences d'assiduité.