LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : ECOT2302651L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/ECOT2302651L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/2023-594/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Article 8


Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».