LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : ECOT2302651L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/ECOT2302651L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/13/2023-594/jo/article_4

Texte n°1

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

Article 4


Le 8° de l'article L. 711-5 et le 6° de l'article L. 711-6 du code monétaire et financier sont abrogés.