Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
NOR : APHA2219585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/APHA2219585D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-593/jo/article_2
Texte n°31