Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2211858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/4/TRER2211858A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.