Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mars 2023, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion du passage suivant de l'article 10 : « Faisant l'objet d'un contrat pluriannuel avec les délais de paiement visés à l'article 9 bis : délais de paiement ».