Article 4
Au II de l'article R. 20-25, la référence : « R. 20-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 20-13-2 ».
République
Française
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NOR : ECOI2235065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/ECOI2235065D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/11/2023-588/jo/article_4
Texte n°2
Au II de l'article R. 20-25, la référence : « R. 20-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 20-13-2 ».
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