Arrêté du 3 juillet 2023 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Marquette-lez-Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : TRET2310936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/TRET2310936A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles déclassées du domaine public de l'Etat situées sur la commune de Marquette-lez-Lille, cadastrées section A n° 421, n° 1606 et n° 1607, et figurant en couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté (*).