Article 4
Au second alinéa de l'article 6 de la décision du 29 mars 2023 susvisée, après le deuxième mot : « bureau », sont insérés les mots : « et Mme Marie Guibbal, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2316223S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/5/AGRS2316223S/jo/article_4
Texte n°33
Au second alinéa de l'article 6 de la décision du 29 mars 2023 susvisée, après le deuxième mot : « bureau », sont insérés les mots : « et Mme Marie Guibbal, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission ».
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