Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Version INITIALE

NOR : IOMS2131967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/IOMS2131967D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/5/2023-563/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le premier alinéa de l'article R. 412-25 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « trois voies ou plus, » sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale et » ;
2° Après les mots : « les deux voies », sont insérés les mots : « ouvertes à la circulation générale » ;
3° Après les mots : « un changement de direction », sont ajoutés les mots : « ou pour rejoindre ou quitter une voie réservée à certaines catégories de véhicules. »