Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2316821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/6/ECOI2316821A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.