Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le champ date de version n'est pas au format AAAA-MM-JJ
Décision du 3 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)
NOR : IOMA2317217S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/7/3/IOMA2317217S/jo/article_6
Texte n°7