Article 2
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
NOR : IOMA2317135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/IOMA2317135A/jo/article_2
Texte n°8