Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2023 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de matelas et coussins d'aide à la prévention des escarres des laboratoires ESCARIUS inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2318153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/SPRS2318153A/jo/article_5
Texte n°40