Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie
NOR : AGRG2314529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/AGRG2314529A/jo/article_2
Texte n°24