Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie

NOR : AGRG2314529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/28/AGRG2314529A/jo/texte
JORF n°0153 du 4 juillet 2023
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et D. 214-32,
Arrête :


  • 1° Les messages de sensibilisation et d'information, prévu à l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, sont les suivants :
    Premier message à afficher :
    « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l'annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l'offre initiale.
    « L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !
    « Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d'engagement et de connaissance signé.
    « L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l'écologie.
    « Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture. : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
    Second message à afficher :
    « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministère chargé de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. » ;
    2° Ces messages de sensibilisation et d'information ne peuvent pas être modifiés. Ils ne doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ;
    3° Ces messages de sensibilisation et d'information sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le premier message de sensibilisation et d'information apparaît au centre de la rubrique spécifique aux animaux de compagnie mentionnée à l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
      Les conditions d'affichage de ce message de sensibilisation et d'information sont les suivantes :
      a) Le message est affiché dans un cadre centré qui apparaît par-dessus la rubrique spécifique aux animaux de compagnie ;
      b) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 70 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. Le message ne peut pas disparaître tant que le consultant de la rubrique ne l'a pas validé comme précisé plus loin ;
      c) Le message est reproduit en conservant les paragraphes et en lettres de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique Marianne, d'une taille au minimum de 37 % de la hauteur du cartouche.
      La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
      Le logo du Gouvernement est aligné en haut à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.
      Pour accéder à la rubrique, la personne qui souhaite la consulter doit valider qu'elle a bien lu les messages de sensibilisation et d'information en cliquant sur un bouton situé en bas dudit message : « J'ai bien pris connaissance des messages de sensibilisation et d'information ».
      Le second message de sensibilisation et d'information apparaît de manière permanente dans la rubrique spécifique aux animaux de compagnie et sur chaque annonce, sans altération.
      Les conditions d'affichage de ce message de sensibilisation et d'information sont les suivantes :
      a) Le message est affiché dans un bandeau permanent en bas de la page consacrée à la rubrique spécifique aux animaux de compagnie ;
      b) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 7 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche ;
      c) Le message est reproduit en conservant les paragraphes et en lettres de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique Marianne, d'une taille au minimum de 37 % de la hauteur du cartouche.
      La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
      Le logo du Gouvernement est aligné en haut à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.


Fait le 28 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
Retourner en haut de la page