Article 1
A l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 2,28 € » est remplacé par le montant : « 2,39 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2314321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/TREA2314321A/jo/article_1
Texte n°39
A l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 2,28 € » est remplacé par le montant : « 2,39 € ».
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