Arrêté du 8 juin 2023 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société de la société FINISTAIR

Version INITIALE

NOR : TREA2313409A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/8/TREA2313409A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.