Article 2
La décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
Décision du 22 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique)
NOR : ECOC2316535S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/22/ECOC2316535S/jo/article_2
Texte n°10