Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2318190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/ECOT2318190A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Au premier alinéa de de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».