Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ».
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
NOR : JUST2316076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/JUST2316076A/jo/article_1
Texte n°33