Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

NOR : JUST2316076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/JUST2316076A/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2023
Texte n° 33

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 19 avril 2023,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ».


  • L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    Les mots : « sur tout le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».


  • La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2023.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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