Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé

Version INITIALE

NOR : IOMJ2312228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/IOMJ2312228A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.