Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé

Version INITIALE

NOR : IOMJ2312228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/21/IOMJ2312228A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.