Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2315058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMC2315058D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-530/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.