Article 1
Au 1er alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « du montant annuel de la part fonctionnelle de référence » sont remplacés par les mots : « du plafond réglementaire de la part fonctionnelle ».
Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
NOR : IOMC2312115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/IOMC2312115D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-529/jo/article_1
Texte n°18