Article 1
Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2317028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOT2317028A/jo/article_1
Texte n°13
Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
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