Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2307758D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/ECOE2307758D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/29/2023-524/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.