Publics concernés : tout assujetti non établi en France non préalablement identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réalisant des opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe.
Objet : établir la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 286 ter A du CGI telles qu'elles résultent de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l'article 286 ter du même code. Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du CGI.
Références : l'article 95 bis de l'annexe III au CGI créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286 ter, 286 ter A et 291 et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire