Article 6
La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2313304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/ECOE2313304D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/28/2023-522/jo/article_6
Texte n°6
La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
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